Prestataire IA : choisir sans exposer ses données

Externaliser un projet d’intelligence artificielle expose vos données à un tiers. Le choix du prestataire IA se joue alors sur quatre points contractuels : propriété des livrables, interdiction d’entraînement sur vos contenus, localisation des traitements, réversibilité. Le reste relève du contrôle : droit d’audit, journalisation des accès, possibilité de rencontrer les équipes qui manipulent vos fichiers.

Ce qu’un prestataire IA voit vraiment de votre entreprise

Un projet d’IA externalisé ne se résume pas à une livraison de code. Pour cartographier un cas d’usage, votre fournisseur lit des procédures internes, ouvre des exports, interroge des salariés, réclame des jeux de données réels, car les données fictives ne reproduisent jamais les cas tordus. La matière première du projet, c’est votre activité elle-même.

Cette intimité change la nature du risque. L’ANSSI le documente dans son Panorama de la cybermenace 2025, publié le 11 mars 2026 : le prestataire est devenu un vecteur de compromission majeur, avec des attaquants qui compromettent un fournisseur, exfiltrent les données de ses clients, puis rebondissent vers d’autres organisations. La même publication recense 196 incidents d’exfiltration de données en 2025, contre 130 un an plus tôt.

Le contrat devient alors un instrument de sécurité, au même titre qu’un pare-feu. Il fixe ce que le prestataire externe a le droit de faire de vos fichiers, combien de temps il les conserve, qui d’autre y accède et ce qu’il vous restitue à la fin. Une proposition technique séduisante n’en dit rien.

La capacité à vérifier ces engagements pèse autant que leur rédaction. Un intervenant installé près de chez vous se déplace pour un atelier de cadrage, ouvre ses locaux à un audit sur site, présente les personnes qui manipuleront vos exports. Choisir une Agence IA dans le grand-est et à Strasbourg plutôt qu’une équipe joignable uniquement en visioconférence raccourcit les allers-retours sur les clauses : Jaikin intervient depuis l’Alsace auprès de PME françaises, dans le même cadre juridique et la même langue de contrat, ce qui rend le suivi des engagements observable plutôt que déclaratif.

Les clauses qui décident du sort de vos données

Un contrat de prestation IA mal rédigé ne se rattrape pas en cours de projet. Trois familles de clauses portent l’essentiel du risque : la propriété de ce qui est produit, la confidentialité de ce qui est confié, le régime de sous-traitance appliqué aux données personnelles.

Propriété des livrables, du code et des paramétrages

La question paraît évidente, elle est pourtant expédiée dans la plupart des devis. En droit français, la cession des droits patrimoniaux sur un logiciel ne se présume pas : sans clause écrite précisant les droits cédés, leur étendue et leur durée, votre fournisseur reste titulaire de ce qu’il a développé. Quatre éléments méritent une désignation nominative :

• le code source et sa documentation, livrés dans un dépôt dont vous détenez l’accès administrateur ;
• les invites, chaînes de traitement et paramétrages construits sur vos processus métier ;
• les modèles ajustés ou enrichis à partir de vos contenus, distincts du modèle générique du fournisseur ;
• les jeux de données annotés par vos équipes pendant le projet, souvent la partie la plus coûteuse à reconstituer.

Une licence d’utilisation ne vaut pas cession. La différence se mesure le jour où vous changez de partenaire.

Confidentialité et interdiction d’entraînement sur vos contenus

Une clause de confidentialité classique protège mal un projet d’IA, car elle vise la divulgation, pas la réutilisation. L’engagement à obtenir tient en une phrase : vos données ne servent ni à l’entraînement, ni au réentraînement, ni à l’amélioration d’un modèle destiné à d’autres clients, sauf accord écrit et distinct. La CNIL, dans ses recommandations de juillet 2025 sur l’application du RGPD aux systèmes d’IA, rappelle que les personnes concernées doivent être informées lorsque leurs données alimentent l’entraînement.

Sur ce point, le prestataire IA doit répondre pour lui-même comme pour ses fournisseurs. Un intégrateur qui appelle une interface de programmation tierce transmet vos contenus à un éditeur de modèle dont les conditions autorisent parfois cette réutilisation par défaut. Exigez le paramétrage retenu, par écrit, service par service.

Sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD

Dès que le projet touche des données personnelles, votre prestataire IA agit comme sous-traitant et l’article 28 du règlement général sur la protection des données impose un contrat écrit. La CNIL publie des clauses contractuelles types qui servent de base de négociation. Le point négligé se situe plus loin dans la chaîne : hébergeur, éditeur de modèle, service de transcription, chacun devient sous-traitant ultérieur et doit être autorisé par vous.

• la liste nominative des sous-traitants ultérieurs, avec le pays de traitement de chacun ;
• l’obligation d’information préalable avant tout ajout ou remplacement, assortie d’un droit d’opposition ;
• la répercussion des mêmes obligations contractuelles à chaque maillon de la chaîne ;
• l’assistance due en cas de demande d’exercice de droits ou de violation de données.

Ce socle prolonge les obligations RGPD applicables en entreprise, sans les remplacer.

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle ajoute une couche documentaire. Ses obligations de transparence, portées par l’article 50, s’appliquent depuis le 2 août 2026 : un système conversationnel doit signaler qu’il s’adresse à une machine, et les contenus générés doivent être identifiables. Le règlement omnibus numérique, entré en vigueur le 27 juillet 2026, a repoussé au 2 décembre 2027 les exigences de fond pesant sur les systèmes à haut risque listés à l’annexe III. Faites désigner au contrat qui produit quelle documentation : cette répartition ne va pas de soi.

Où sont réellement traités vos fichiers

Un projet peut être piloté depuis la France et calculé ailleurs. La localisation juridique du prestataire IA ne dit rien de la localisation technique des traitements : ce sont deux questions distinctes.

Les quatre réponses à obtenir avant la première connexion

• la région d’hébergement de chaque environnement, développement et production compris ;
• l’identité de l’entité qui exploite l’infrastructure et le droit auquel elle est soumise ;
• le trajet réel des données lors d’un appel au modèle, y compris les journaux et les caches ;
• la durée de conservation des historiques de requêtes, avec la procédure de purge associée.

Une infrastructure exploitée depuis l’Union européenne par une société soumise à un droit extraterritorial n’offre pas les mêmes garanties qu’un hébergement qualifié. Le référentiel SecNumCloud de l’ANSSI, dans sa version 3.2, ajoute des critères de protection contre les législations extraterritoriales : siège et centre de décision dans l’Union européenne, plafonds de détention du capital par des entités non européennes, absence de droit de veto étranger. Ce niveau ne s’impose pas à toutes les PME, il fournit une grille de lecture utile.

Dès qu’un traitement sort de l’Union, le régime des transferts de données hors UE prévu par le RGPD s’applique, avec ses garanties et sa documentation. Un fournisseur incapable de dire où tourne son inférence vous a déjà renseigné sur sa maîtrise de sa chaîne.

Réversibilité : préparer la sortie avant l’entrée

La dépendance ne se décide pas à la rupture, elle s’installe dès la conception. Un assistant branché sur votre messagerie, votre gestion commerciale et votre espace documentaire devient en quelques mois une pièce de votre système d’information. Le jour où le partenariat s’arrête, faute de clause, vous repartez avec des captures d’écran.

Ce que vous devez pouvoir emporter

• l’export complet des données brutes et enrichies, dans un format structuré et couramment utilisé ;
• le code source, les scripts de déploiement et la documentation d’exploitation à jour ;
• les paramétrages, invites et règles métier, dans un fichier lisible hors de la plateforme du fournisseur ;
• une attestation écrite de suppression des copies détenues par le prestataire et ses sous-traitants ;
• une période d’assistance à la migration, chiffrée au contrat et non négociée sous pression.

Le règlement européen sur les données, applicable depuis le 12 septembre 2025, a renforcé ces droits pour les services de traitement de données : information sur les modalités de changement de fournisseur, coopération technique au portage, et suppression progressive des frais de transfert, interdits à partir du 12 janvier 2027, hors exceptions limitées au coût réel. Vérifiez que votre contrat reprend ces principes au lieu de renvoyer à des conditions générales modifiables.

Traitez enfin ces exports comme une sauvegarde à part entière et rangez-les dans votre stratégie de sauvegarde 3-2-1, plutôt que sur le poste du chef de projet.

Auditer et tracer plutôt que croire sur parole

Les engagements écrits valent ce que vaut leur vérification. L’article 28 du RGPD prévoit que le sous-traitant met à disposition les informations nécessaires pour démontrer sa conformité et permet les audits, y compris les inspections. Encore faut-il que le contrat en organise les modalités : fréquence, préavis, périmètre, prise en charge des coûts, recours à un auditeur mandaté.

La traçabilité, condition de toute vérification

Sans journalisation exploitable, un audit se réduit à un questionnaire déclaratif. Demandez la conservation des traces d’accès, l’identification des comptes utilisés par les intervenants du fournisseur et la remise de ces journaux sur demande. Un projet IA externalisé produit trois familles de traces utiles : les accès humains aux environnements, les appels aux modèles avec leur horodatage, les mouvements de données entre services. Cette exigence rejoint la logique d’un audit de cybersécurité mené sur votre système, et les référentiels portés par l’ANSSI en matière de conformité donnent un vocabulaire commun aux deux parties.

Ce que la proximité change sur le terrain

Un audit sur site se négocie plus facilement à quarante kilomètres qu’à deux mille. La revue de code avec les développeurs, la visite du local technique, la rencontre des personnes habilitées : ces vérifications se pratiquent, elles ne se remplacent pas par une attestation. Le choix du prestataire gagne en robustesse quand les échanges se tiennent dans la même langue et le même droit : une clause ambiguë se clarifie alors en séance.

Prochaine étape : listez les trois jeux de données que le projet touchera, exigez la liste des sous-traitants ultérieurs et de leurs pays, puis faites relire les clauses de propriété et de réversibilité avant de signer. Ce travail tient en une demi-journée et évite une reprise complète deux ans plus tard.

Jaikin, un repère alsacien pour encadrer un projet IA

Jaikin est une entreprise de conseil en intelligence artificielle, d’automatisation de processus et de développement de logiciels sur mesure, installée à Fegersheim, dans l’Eurométropole de Strasbourg. Son activité couvre la cartographie des cas d’usage sur site, le prototypage puis la mise en production d’agents et de flux automatisés, ainsi que la réalisation d’applications métier et mobiles et l’intégration d’Odoo. Les architectures proposées visent la conformité au règlement européen sur l’IA et le déploiement sur des infrastructures souveraines. L’équipe travaille en français, en allemand et en anglais, auprès de PME et d’ETI, avec un bureau à Paris.

Vos questions avant de confier un projet IA à l’extérieur

Quelles clauses relire en priorité avant de signer une prestation IA ?

Quatre points structurent la relation : la propriété des livrables et du code source, la confidentialité assortie d’une interdiction explicite d’utiliser vos contenus pour entraîner un modèle, le régime de sous-traitance prévu par l’article 28 du règlement général sur la protection des données, et les conditions de sortie. Ajoutez la liste nominative des sous-traitants ultérieurs et de leurs pays de traitement, ainsi que le droit de vérifier ces engagements par un audit documenté.

Comment savoir où seront réellement traitées les données confiées ?

Demandez par écrit la liste des services mobilisés, leur pays d’hébergement et l’identité de chaque sous-traitant ultérieur, fournisseur de modèle compris. Un partenaire sérieux répond sans détour et accepte que cette liste devienne contractuelle, avec une information préalable en cas de changement. Vérifiez ensuite si le traitement reste dans l’Union européenne ou s’il déclenche un transfert international, situation qui exige des garanties spécifiques et une documentation tenue à jour.

Que doit prévoir le contrat pour une sortie sans blocage ?

La restitution intégrale de vos données dans un format structuré et couramment utilisé, la suppression des copies avec attestation écrite, la remise de la documentation technique et des paramétrages, puis une période d’assistance à la migration. Le règlement européen sur les données a renforcé ces droits pour les services de traitement de données. Précisez aussi le sort du code source et des modèles ajustés sur vos contenus, souvent oubliés au moment du départ.

La proximité du prestataire change-t-elle quelque chose au niveau de sécurité ?

Elle ne remplace aucune clause, elle rend leur vérification praticable. Un intervenant proche reçoit vos équipes, accepte un audit sur site, présente les personnes qui accèdent aux environnements et corrige un point de sécurité en séance plutôt qu’en fil de messagerie. Jaikin illustre ce modèle depuis l’Eurométropole de Strasbourg. Le droit applicable et la langue du contrat sont partagés, ce qui limite les malentendus sur la portée réelle des engagements pris.